A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Lorsque des activités d’aménagement forestier sont réalisées dans un secteur archéologique, à l’exception des sites archéologiques auxquels s’applique l’article 44, le titulaire d’un permis d’intervention doit laisser le sol intact. Il doit récolter les arbres durant la période de l’année où le sol est gelé à une profondeur d’au moins 35 cm, en réalisant des coupes qui visent la régénération naturelle.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut soustraire de l’application du premier alinéa un titulaire de permis d’intervention après avoir obtenu l’autorisation du ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine qui procède, au préalable, à l’évaluation de l’intérêt culturel de ce secteur.

D. 498-96, a. 45.